"Au 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme en ligne et, pour celles de plus de 3 500 habitants, de les instruire de façon dématérialisée. »
Jusqu’à présent, c’est sur papier qu’il fallait réaliser ses démarches administratives de demandes d’autorisation auprès du service urbanisme de la commune.
Très bientôt, les 32 000 communes de plus de 3500 habitants seront en mesure de proposer ce service.
Le numérique s’invite dans les procédures de celles et ceux qui souhaitent, soit :
- obtenir un permis de construire
- faire une déclaration préalable de travaux
- avoir un certificat d’urbanisme
- décrocher un permis de démolir
- demander un changement de destination
Plus pratique, toutes ces demandes font s’effectuer en ligne désormais, pour les particuliers mais également les professionnels.
A savoir, chaque années c’est 1,5 million de demandes similaires qui sont instruites et un seul dossier pouvant solliciter presque une quarantaine de services.
Progressivement donc, le formulaire type cerfa va disparaitre et c’est sur internet que toutes les demandes de permis ou de déclaration préalable (piscine, garage, modification de façade, ..) pourront se faire.
Point important : rien ne change concernant les délais d’instruction, aussi, la liste des pièces à fournir reste inchangée et le fameux principe de « silence vaut accord » tient toujours.
Cette évolution administrative correspond à une mise en conformité avec l’article L.432-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi Elan dans son article 62.
Pour davantage d’informations, contactez nous au 07 71 106 116 ou ici.
Documentation du Ministère de la Transition Ecologique